J.O. 292 du 18 décembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 21594
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions d'étiquetage des produits antisalissure
NOR : DEVP0320341A
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-24, ensemble le décret no 87-681 du 14 août 1987 pris pour leur application ;
Vu le décret no 2003-879 du 8 septembre 2003 relatif aux paraffines chlorées à chaîne courte et aux composés organostanniques et modifiant le décret no 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses,
Arrête :
Article 1
Sans préjudice des dispositions existantes en matière d'étiquetage, l'étiquetage des produits antisalissure contenant des composés organostanniques comporte en caractères très apparents et indélébiles la mention :
« Réservé à l'utilisation sur des navires de guerre ou des navires auxiliaires de la marine nationale. »
En outre, l'identification du distributeur final figure sur l'emballage de tels produits.Article 2
L'arrêté du 16 avril 2002 relatif aux conditions d'étiquetage des produits antisalissure est abrogé.Article 3
Le directeur de l'eau et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2003.
Roselyne Bachelot-Narquin